§1 Généralités

Nous ne procédons au traitement de vos données à caractère personnel (par ex. titre, nom, adresse, e-mail, téléphone) que conformément aux dispositions du droit suisse et du droit de l’Union Européenne sur la protection des données. Outre les finalités du traitement, les destinataires, les fondements légaux et les délais de conservation, les dispositions suivantes vous informent également sur vos droits et le responsable du traitement de vos données. Cette politique de confidentialité s’applique uniquement à nos sites web. Si vous êtes redirigé vers d’autres sites via des liens figurant sur nos pages, veuillez vous informer sur le traitement applicable en matière de données à caractère personnel sur les sites web respectifs auxquels nous renvoyons

§ 2 Contact

>(1) Finalité du traitement
>
Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez par e-mail, via le formulaire de contact, etc. aux fins de répondre à vos demandes. Vous n’êtes pas obligé de nous fournir des données à caractère personnel vous concernant. Cependant, si vous ne nous communiquez pas votre adresse e-mail, nous ne pourrons pas vous répondre par e-mail.

(2) Fondement légal

    >>

  1. a) Si vous avez expressément consenti au traitement de vos données, le traitement est régi par l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD.
  2. b) Si nous traitons vos données aux fins de l’exécution de mesures précontractuelles, l’art. 6, al. 1 let. B du RGPD constitue notre fondement légal.
  3. c) Dans tous les autres cas (en particulier lors de l’utilisation d’un formulaire de contact), le traitement de données est fondé sur l’art. 6 al. 1 let. f RGPD.

>br class=”xliff-newline” />DROIT D’OPPOSITION : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données fondé sur l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD et qui n’est pas effectué à des fins de prospection pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Dans le cas prospection, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données sans indiquer de motif.

(3) Intérêt légitime

Notre intérêt légitime dans ce traitement réside dans le fait de communiquer rapidement avec vous et de répondre à vos demandes de manière peu coûteuse. Si vous nous communiquez votre adresse, nous nous réservons le droit de l’utiliser à des fins de publipostage. Vous pouvez protéger vos intérêts en matière de protection des données en transmettant vos données de manière limitée (par ex. en utilisant un pseudonyme).

(4) Catégories de bénéficiaires

Hébergeurs , fournisseurs de services de publipostage

(5) Période de conservation

Nous procédons à l’effacement de vos données si les circonstances indiquent que votre demande ou les faits en question ont été clarifiés de manière définitive.

Si toutefois un contrat est conclu, nous conserverons les données nécessaires, tel que stipulé par le droit commercial et fiscal, pendant les périodes légales de conservation, c’est-à-dire régulièrement pendant dix ans (cf. § 257 HGB, § 147 AO).

(6) Droit de révocation

Dans le cas du traitement fondé sur votre consentement, vous disposez à tout moment de la possibilité de révoquer votre consentement.

 

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§ 3 Analyse web avec Google Analytics

(1) Finalité du traitement

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (ci-après dénommé « Google »). Google Analytics utilise des « cookies » qui sont des fichiers de texte enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser l’usage que vous faites du site web. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation de ce site sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis d’Amérique où elles sont stockées. Si la fonction d’anonymisation de l’adresse IP est activée sur notre site web, votre adresse IP sera toutefois préalablement tronquée par Google au sein des pays membres de l’Union européenne et dans les autres États contractants de l’accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP complète ne sera transmise que dans des cas exceptionnels à un serveur de Google aux États-Unis où elle sera tronquée. Ces informations seront utilisées par Google pour le compte du propriétaire du site à des fins statistiques relatives à votre utilisation du site web, pour mettre à la disposition du propriétaire du site des rapports sur les activités du site et lui fournir d’autres prestations de service en rapport avec l’utilisation du site et d’Internet.

(2) Fondement légal

Le fondement légal pour ce traitement est l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD.

(3) Intérêt légitime

Notre intérêt légitime est l’analyse statistique du comportement des utilisateurs à des fins d’optimisation de l’offre en ligne et de marketing. Dans un souci d’assurer la protection de vos intérêt, ce site web utilise Google Analytics avec l’extension « anonymizeIp() » pour que les adresses IP ne soient traitées que sous forme abrégée, ce qui exclut toute possibilité d’identification personnelle.

(4) Catégories de destinataires

Google, entreprises partenaires

(5) Transfert de données à un pays tiers

Google LLC, basé aux Etats-Unis, est certifié conforme au bouclier de protection des données UE/États-Unis, ce qui garantit le respect du niveau de protection des données applicable dans l’UE.

(6) Période de conservation

14 mois
(7) DROIT D’OPPOSITION

Vous pouvez empêcher l’installation des cookies par un paramétrage correspondant du logiciel de votre navigateur web ; dans ce cas, nous tenons à vous signaler que toutes les fonctions de ce site web ne pourront pas être utilisées, le cas échéant, sans restrictions. Vous pouvez en outre empêcher la collecte et la transmission à Google des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur disponible à l’adresse suivante : optout

Vous pouvez également empêcher l’enregistrement en installant un cookie d’opt-out. Si vous souhaitez empêcher la collecte de vos données lors de votre prochaine visite sur ce site, veuillez cliquer ici : Désactiver Google Analytics

&nbsp ;

§ 4 Informations sur les cookies

(1) Finalité du traitement

Nous utilisons sur ce site web des cookies qui sont nécessaires pour des raisons techniques. Il s’agit de petits fichiers texte qui sont stockés dans ou par votre navigateur Internet sur votre système informatique.

(2) Fondement légal

Le fondement légal pour ce traitement est l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD.

(3) Intérêt légitime

Nous avons un intérêt légitime à assurer le fonctionnement de notre site web. Les données d’utilisateur collectées par les cookies, dont l’utilisation est nécessaire pour des raisons techniques, ne servent pas à la création de profils d’utilisateur. Ceci permettra de préserver votre intérêt en ce qui concerne la protection des données.

Les cookies techniquement nécessaires sont généralement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Les cookies permanents ont quant à eux une durée de vie variable allant de quelques minutes à plusieurs années.

(5) DROIT D’OPPOSITIONbr class=”xliff-newline” />

Si vous refusez le stockage de cookies, veuillez en désactiver l’acceptation dans votre navigateur web. Toutefois, cela peut avoir pour conséquence une limitation des fonctionnalités accessibles sur notre site web. Vous pouvez également supprimer en tout temps les cookies stockés de manière permanente via votre navigateur.

 

§ 5 Droits des personnes concernées

Vous êtes considéré comme personne concernée au sens du RGPD, si des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement. Dans ce cas, vous disposez des droits suivants à notre égard :

 

1. Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir de notre part la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos soins.

Si un tel traitement existe, vous pouvez nous demander de vous fournir les informations suivantes :

(1) les finalités pour lesquelles ces données à caractère personnel sont traitées ;

(2) les catégories de données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement ;
< class=”xliff-newline” />(3) les catégories de destinataires auxquelles les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;

(4) la durée prévue pour la conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, à défaut, les critères permettant de déterminer cette durée de conservation ;

(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par nos soins ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;

(6) l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous en tant que personne concernée ;

(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’art. 22 al. 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous en tant que personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD en ce qui concerne le transfert de données.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit d’exiger de notre part que nous rectifions et/ou complétions vos données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement par nos soins, si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Nous sommes obligés de procéder immédiatement à la rectification.

 

3. Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant sous les conditions suivantes :
(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une période de temps qui nous permet de vérifier l’exactitude de ces données ;
(2) si le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement de vos données et en exigez plutôt la limitation de l’utilisation ;
(3) si nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel à des fins de traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes auxquels nous avons droit prévalent sur les vôtres.

En cas de limitation du traitement des données à caractère personnel, ces données ne peuvent être traitées – en dehors de leur conservation – qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important pour l’Union européenne ou un État membre.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité conformément aux conditions susvisées, nous vous préviendrons avant que la limitation ne soit levée.

 

4. Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacement

Vous pouvez exiger de notre part que nous effacions les données à caractère personnel vous concernant et nous sommes tenus de nous y conformer lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

(2) Vous révoquez votre consentement sur la base duquel le traitement a été effectué conformément à l’art. 6 al. 1, let. a ou à l’art. 9, al. 2 let. a du RGPD et il n’existe aucun autre fondement légal pour ce traitement.

(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 du RGPD et il n’existe aucune raison légitime et impérieuse pour ce traitement ou vous vous y opposez en vertu de l’article 21 al. 2 du RGPD.

(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.

(5) L’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel nous sommes soumis.

(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8 al. 1 du RGPD.

b) Transfert d’informations à des tiers

Lorsque nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et que nous sommes tenus de les effacer en vertu de l’alinéa 1, nous prendrons, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant personne concernée, avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement est exclu si le traitement est nécessaire

(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel nous sommes soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis ;

(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9 al. 2 let. h et i, ainsi qu’à l’art. 9 al. 3 du RGPD ;

(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 al. 1, dans la mesure où le droit visé à l’alinéa a est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou

(5) pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

5. Droit à l’information

Si vous faites usage de votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement à notre égard, nous sommes tenus de communiquer à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d’obtenir de notre part des informations sur ces destinataires

 

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, lorsque :

(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD, ou de l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD, ou sur un contrat en application de l’art. 6 al.1 let. b du RGPD et

(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par nos soins à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit est exclu si cela est préjudiciable aux droits et aux libertés d’autres personnes.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis

 

7. Droit d‘opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’art. 6 al. 1 let. e ou f, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Dans ce cas, nous ne traitons plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement soit nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

 

8. Droit de révoquer le consentement relatif à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant cette révocation.

 

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision:

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et nous ;

(2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel nous sommes soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou

(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Cependant, les décisions visées à l’alinéa 2 ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’art. 9 al. 1 du RGPD, à moins que l’art. 9 al. 2 let. a ou g ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

Concernant les cas visés aux alinéas (1) et (3) ci-dessus, nous prenons des mesures raisonnables pour préserver vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.

 

10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 du RGPD.

 

Responsable du traitement des données :
perma-trade Wassertechnik AG
Rosengartenstrasse 6
8608 Bubikon
datenschutzbeauftragter@www.perma-trade.de/belgien

 

Coordonnées de notre responsable de la protection des données :
Heilbronner Strasse 150
70191 Stuttgart
datenschutzbeauftragter@perma-trade.de

 

 

 

Obligations d’information concernant le système CRM avec gestion des marchandises, les coordonnées des partenaires commerciaux, les factures, les candidats (e-mail/courrier), la réservation de voyages d’affaires, la gestion de séminaires, les frais/factures des employés, la gestion des rémunérations, le calcul de frais de déplacement, les contrats de travail

&nbsp ;

Nous vous informerons ci-après sur la collecte de données à caractère personnel dans le cas de 1. offres, 2. système CRM avec gestion des marchandises, 3. coordonnées des partenaires commerciaux, 4. factures, 5. centrale téléphonique, 6. candidats (e-mail/courrier), 7. réservation de voyages d’affaires, 8. gestion de séminaires, 9. frais/factures des employés, 10. gestion des rémunérations, 11. calcul de frais de déplacement, 12. contrats de travail

Les données à caractère personnel sont toutes les données permettant de vous identifier personnellement, par ex. nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Coordonnées du responsable de la protection des données de l’entreprise

Le responsable du traitement selon l’art. 4 al. 7 du RGPD est perma-trade Wassertechnik GmbH, Röntgenstraße 2, 71229 Leonberg, directeur général Michael Sautter. Le responsable de la protection des données de la société perma-trade Wassertechnik GmbH est joignable à l’adresse ci-dessus, en ajoutant la mention « Abteilung Datenschutz » (Service de protection des données) ou à l’adresse e-mail <ahref=”mailto:Datenschutzbeauftragter@perma-trade.de”>Datenschutzbeauftragter@perma-trade.de.

Finalités du traitement des données et fondements légaux

(1) Nous procédons à la collecte, au stockage et au transfert de données dans la mesure où cela est nécessaire

    1. au regard de la procédure CRM avec gestion des marchandises aux fins de la gestion des données clients (aussi appelée ERP), où sont également enregistrés les mouvements de marchandises.
    2. au regard de la procédure Coordonnées des partenaire commerciaux pour contacter nos partenaires commerciaux.
    3. au regard de la procédure Factures pour procéder à la facturation des biens et services avec nos clients / partenaires / fournisseurs.
    4. au regard de la procédure Candidats (e-mail/courrier) afin de traiter une candidature qui représente une offre d’un demandeur d’emploi adressée à un employeur dans le secteur économique ou de la fonction publique pour établir une relation de travail ou de formation. Celle-ci est envoyée par le candidat à l’entreprise par e-mail ou par courrier.
    5. au regard la procédure Réservation de voyages d’affaires pour permettre à un employé de travailler en dehors de son lieu de travail régulier
    6. au regard la procédure Gestion de séminaires pour gérer toutes les informations pertinentes, en particulier le contenu du séminaire, le groupe cible et autres, ainsi que les informations administratives spécifiques comme les coûts, la période d’inscription et d’annulation, le nombre maximum de participants et autres.
    7. au regard de la procédure Frais/factures des employés pour consigner et rembourser les frais ou factures des employés. Les frais sont des dépenses engagées par une personne concernée pour fournir un service ou exécuter un ordre et qui doivent être remboursées par un tiers.

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  1. au regard de la procédure Gestion des rémunérations pour enregistrer les rémunérations (salaires et traitements) et les retenues obligatoires et volontaires, en établir le décompte et les comptabiliser
  2. au regard de la procédure Calcul des frais de déplacement pour consigner et rembourser les coûts induits par un déplacement professionnel. Les frais de déplacement comprennent les frais de transport, de repas, d’hébergement ou autres frais accessoires de déplacement.
  3. au regard de la procédure Contrats de travail pour exécuter le contrat conclu entre les deux parties, en vertu duquel l’employé s’engage à exécuter le travail promis et l’employeur s’engage à fournir la rémunération convenue.

La collecte, le stockage et le transfert de données ont donc lieu dans les cas 1 à 4, 6 aux fins de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée sur la base de l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. b du RGPD ou aux fins de mesures précontractuelles sur demande de la personne concernée, sur la base de l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. b du RGPD. Si vous ne nous fournissez pas ces données, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous soumettre des offres, de vous fournir des biens ou des services ou de vous les fournir dans les délais. Les candidats ne peuvent pas être recrutés.

Dans le cas 8, la collecte, le stockage et le transfert ont donc lieu aux fins de l’exécution du rapport de travail et sur la base de l’art. 88 al. 1 du RGPD en relation avec § 26 al. 1 BDSG-neu (nouvelle loi fédérale sur le protection des données) ainsi qu’aux fins de l’exécution d’une obligation légale du responsable au titre de l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. c du RGPD. Si ces données ne sont pas fournies, il peut en résulter que les salaires et traitements ne peuvent pas être versés.

La collecte, le stockage et le transfert ont donc lieu dans les cas 5, 7, 9, 10 aux fins de l’exécution du rapport de travail et sur la base de l’art. 88 al. 1 du RGPD en relation avec § 26 al. 1 BDSG-neu. Si ces données ne sont pas fournies, cela peut avoir pour conséquence la nullité d’une éventuelle résiliation du contrat de travail. Les frais engagés par l’employé ne peuvent pas lui être remboursés

Nous transmettons des données à caractère personnel aux employés, aux conseillers fiscaux, aux tribunaux, à l’administration fiscale, dans les cas 5 et 6 aux hôtels et aux tours opérateurs

Nous ne procédons à aucun traitement de vos données à caractère personnel en dehors des cas susmentionnés, à moins que vous n’y ayez consenti ou que nous ne soyons autorisés par la loi à le faire.

Nous faisons en partie appel à des prestataires externes basés en Suisse pour le traitement de vos données. Ces prestataires ont été soigneusement sélectionnés et mandatés par écrit par nos soins et ils sont tenus de respecter nos instructions. Ces prestataires ne communiqueront pas ces données à des tiers, mais les effaceront après l’exécution du contrat et à l’expiration des délais légaux de conservation, à moins que vous n’ayez consenti à une conservation au-delà de la période légale. Un transfert de données peut s’avérer nécessaire aux fins de l’exécution d’une tâche ou d’un contrat : par exemple, en cas de défaut de paiement, les données relatives aux créances peuvent être transmises à une agence de recouvrement.

De plus, nous transmettons, le cas échéant, des informations sur les faits en question à un avocat. Cela se fait conformément aux exigences légales, dans la mesure où cela est nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts légitimes et des intérêts légitimes de tiers et où il n’y a aucune raison de supposer que vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux, qui requièrent la protection des données à caractère personnel, prévalent. La collecte, le stockage et le transfert de données se font donc à des fins d’intérêts opérationnels sur la base de l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD.

Un transfert vers un pays tiers n’est ni effectué ni prévu.

(2) Nous appliquons des mesures techniques actuelles pour garantir la protection des données à caractère personnel. Celles-ci sont adaptées à l’état actuel de la technique.

Durée de conservation des données

Dans la mesure où nous ne traitons pas vos données de contact à des fins opérationnelles, nous conservons les données collectées pour les données de contact des partenaires commerciaux jusqu’à ce que la finalité pour laquelle les données ont été collectées ait été atteinte, et que ces données ne soient plus nécessaires ou, dans le cas

    1. du système CRM avec gestion des marchandises jusqu’à l’expiration du délai de conservation de 10 ans
    2. des factures jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans

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    1. de candidatures (e-mail/courrier) jusqu’à 6 mois après la clôture de la procédure de candidature correspondante
    2. des réservations de voyages d’affaires jusqu’à l’expiration du délai de 6 ans
    3. de la gestion de séminaires jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans

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  1. des dépenses/factures des employés jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans
  2. de la gestion des rémunérations jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans
  3. des frais de déplacement jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans
  4. des contrats de travail jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans

Pour les cas 1, 3, 5, 7, 8, 9, 10, nous conservons les informations relatives à la relation contractuelle requises par le droit commercial et fiscal après l’expiration de ce délai pendant les périodes prévues par la loi sur la base de l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. c du RGPD. Pendant cette période (10 ans en règle générale), les données ne feront l’objet d’un nouveau traitement qu’en cas de vérification par l’administration fiscale. Passé ce délai, les données collectées pour les candidatures (e-mail/courrier), les réservations de voyages d’affaires, la gestion de séminaires, les dépenses/factures des employés, le calcul des frais de déplacement seront effacées ou bloquées si l’effacement n’est pas possible.

Vos droits en matière de protection des données

Vous avez le droit nous demander à tout moment des informations sur les données à caractère personnel vous concernant qui sont stockées par nos soins (art. 15 du RGPD). Cela inclut également les destinataires ou catégories de destinataires auxquels ces données sont communiquées et la finalité de la conservation. En outre, vous avez le droit d’obtenir de notre part la rectification des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions visées à l’art. 16 du RGPD et/ou l’effacement de ces données dans les conditions visées à l’art. 17 du RGPD et/ou la limitation du traitement dans les conditions visées à l’art. 18 du RGPD. En outre, vous pouvez exiger à tout moment le transfert des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions visées à l’art. 20 du RGPD, à condition que ces données soient encore conservées par nos soins.

En cas de traitement de données à caractère personnel aux fins de l’exécution d’une mission d’intérêt public (art. 6 al. 1 phrase 1 let. e du RGPD) ou aux fins de la sauvegarde d’intérêts légitimes (art. 6 al. 1 phrase 1 let. f), vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant avec effet pour l’avenir. En cas d’opposition de votre part, nous cesserons tout traitement ultérieur de vos données aux fins susmentionnées à moins,

  • qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou
  • que le traitement soit nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait (art. 7 al. 3 du RGPD).

Vous pouvez vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, pour des raisons tenant à votre situation particulière, dans les conditions visées à l’art. 21 du RGPD